FIMOFO e.K. (ci-après : Prestataire) met à disposition de l'entrepreneur (ci-après : Client) une plateforme en ligne pour la publicité de lieux pour le street food, ainsi que la possibilité d'offrir des services gastronomiques via le catering. Celle-ci sert de canal de vente et de marketing ainsi que de marché numérique. Les partenaires contractuels de FIMOFO e.K. sont exclusivement des entrepreneurs et des commerçants. Pour tous les services que le prestataire fournit sur ou via cette plateforme, y compris les fonctionnalités associées, ces Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) s'appliquent, sauf si autre chose est convenu conformément à ces CGV. Les accords divergents avant ou lors de la conclusion du contrat doivent être conclus par écrit (ici et ci-après : incluant courrier postal et email).
2. Conclusion du contrat
2.1 Pour utiliser les services de base gratuits, le client doit s'inscrire gratuitement auprès du fournisseur. Pour ce faire, le fournisseur met à la disposition du client un processus d'enregistrement numérique. L'enregistrement est effectué par le client sous sa propre responsabilité, en indiquant les données de sa société ainsi que ses coordonnées. En s'enregistrant, le client confirme qu'il agit en tant qu'entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB). En particulier, le client dégage le prestataire de toute responsabilité en cas de violation des droits d'auteur et/ou des droits de marque.
Ensuite, le client peut utiliser les prestations de base sans restriction. Le contrat d'utilisation des prestations de base entre le fournisseur et le client est conclu avec la réponse du fournisseur. Il n'existe aucun droit à l'enregistrement. La décision est prise uniquement par le prestataire.
2.2 Les contrats pour l'utilisation de services payants sont conclus lorsque le client les commande dans la zone d'accès protégé. Les fonctions payantes sont la réservation d'un emplacement pour un jour de semaine spécifique ou une date ou des dates sélectionnées en indiquant le temps de stationnement, la réservation de catering, la réservation en tant que prestataire événementiel ainsi que la réservation de lieux d'événements en indiquant le nombre maximum d'invités, afin qu'un listing puisse être créé sous la catégorie respective dans la recherche.
La réservation d'un jour de semaine avec le temps de stationnement choisi s'applique à chaque jour de semaine correspondant du mois en cours. La réservation pour une date spécifique s'applique une fois pour la date sélectionnée ou les dates sélectionnées. La réservation de catering, la réservation en tant que prestataire événementiel ou la réservation de lieux d'événements s'applique chacune pour l'ensemble du mois en cours. Le montant de la rémunération pour la réservation d'un lieu d'événement dépend du nombre maximum d'invités spécifié par le client.
Les réservations d'un jour de semaine, de catering, de services de prestataire événementiel ou de lieux d'événements restent actives jusqu'à la date d'expiration sélectionnée. Si aucune date d'expiration n'a été définie, une réservation est prolongée chaque fois d'un mois supplémentaire contre paiement. Dans ce cas, l'annulation est possible à tout moment.
Si une réservation est annulée au cours du mois en cours, le montant total pour ce mois doit néanmoins être payé. Il en va de même pour une réservation d'une date ou de dates sélectionnées ; le montant total pour la date respective ou les dates respectives est néanmoins dû.
2.3 Le client est tenu de spécifier le nombre maximum correct et complet d'invités lors de la réservation d'un lieu d'événement. La capacité réelle du lieu est déterminante. Le client doit réserver la catégorie de prix dans le cadre de capacité duquel (de...à) son nombre maximum d'invités se situe. Si la capacité réelle du lieu s'écarte de la catégorie réservée, le prestataire est en droit d'ajuster immédiatement la rémunération à partir du moment de la constatation au prix de la catégorie supérieure suivante réellement applicable.
2.4 Si un food truck déjà créé est supprimé, tous les emplacements associés sont libérés et d'éventuelles réservations actives sont automatiquement annulées.
2.5 Les fonctions payantes ne peuvent être utilisées que si une adresse de facturation a été préalablement spécifiée, ainsi qu'un compte bancaire a été déposé avec consentement du mandat de prélèvement SEPA.
3. Utilisation et conditions préalables
3.1 Le client obtient l'accès aux prestations en concluant le contrat conformément au point 2. Chaque compte ne peut être utilisé que par le client auquel le compte a été attribué dans le cadre de l'enregistrement. Le client doit garder secrètes les données du compte et les protéger par des mesures appropriées contre l'accès par des tiers. En cas d'infraction, le fournisseur se réserve le droit de bloquer l'accès du client.
3.2 Le fournisseur met les prestations à la disposition du client de manière continue, à l'exclusion toutefois des travaux de maintenance, ainsi que des pannes techniques non imputables au fournisseur. Dans la mesure du possible, le fournisseur informera le client en temps utile des travaux de maintenance prévus.
3.3 Les prestations du prestataire ne comprennent pas l'acquisition et la mise à disposition de matériel et de logiciels pour la saisie et la consultation d'informations et de données.
3.4 Le fournisseur est en droit de bloquer provisoirement le compte du client si des violations graves du contrat, en particulier des violations des obligations mentionnées au point 6, sont imputables au client ou s'il existe un soupçon suffisant. Si le client continue à enfreindre le contrat malgré un avertissement ou si l'infraction est si grave que l'on ne peut raisonnablement exiger du fournisseur qu'il poursuive la relation contractuelle, le fournisseur est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire sans respecter de délai et sans remboursement des sommes versées.
4. Droits et obligations
4.1 Le fournisseur accorde au client, pour la durée du contrat, un droit simple et non exclusif d'utiliser les prestations dans le cadre de son activité commerciale ou indépendante pour son propre usage. Le client ne peut utiliser les contenus qu'il reçoit du fournisseur que pour son propre usage dans le cadre de son activité commerciale ou indépendante. Toute utilisation dépassant ce cadre est exclue. Les infractions entraînent le blocage du compte.
4.2 Le client est tenu d'utiliser les services du fournisseur exclusivement conformément à l'usage prévu et dans le respect des restrictions découlant des descriptions de prestations respectives et dans le respect des obligations contractuelles accessoires. Lors de l'utilisation des services, le client doit s'abstenir de toute infraction aux dispositions légales ainsi que de tout abus. Il est notamment tenu - de respecter toutes les règles généralement applicables à l'utilisation d'Internet.
Le client est seul responsable de l'actualité de ses données. Si des données déjà enregistrées dans le système devaient être modifiées, le client est tenu de les actualiser immédiatement après leur modification. Le client est responsable de l'exactitude des données fournies vis-à-vis de tiers.
5. Modifications des prestations
5.1 Le fournisseur est en droit d'actualiser, d'étendre, de remplacer ou de limiter à tout moment des fonctions afin de garantir leur niveau de qualité, dans la mesure où cela ne désavantage pas le client de manière disproportionnée. Ce n'est notamment pas le cas si des modifications techniques sont nécessaires ou si des aspects de sécurité l'exigent. Une dérogation au détriment du client n'est pas autorisée. Le prestataire est libre de choisir les moyens techniques pour fournir les prestations convenues.
5.2 En cas de restrictions, le client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire.
6. Rémunération
6.1 Le montant de la rémunération pour les services du prestataire dépend des listes de prix et conditions applicables lors de la conclusion du contrat, éventuellement en appliquant le système de remise dynamique en vigueur. Pour la réservation de lieux d'événements, le nombre maximum d'invités spécifié par le client est déterminant pour le prix. Pour les forfaits mensuels, le mois complet est calculé, tandis que pour les réservations d'une date sélectionnée ou de plusieurs dates, le nombre réel de dates réservées est pris comme base.
Tous les prix sont en euros plus la TVA légale. Les frais d'expédition ne s'appliquent qu'en cas de commande payante de produits physiques, qui sont spécifiquement marqués comme tels.
6.2 La rémunération est due à l'expiration du mois de service respectif. Toutes les réservations d'un mois sont facturées mensuellement dans la quantité totale et la somme de tous les coûts plus la TVA. Les factures sont toujours envoyées au début du mois suivant et exclusivement par e-mail. Le montant déterminé avec la facture est collecté exclusivement via un procédé de prélèvement automatique 14 jours après la date de facture.
6.3 Le prestataire se réserve le droit d'augmenter la rémunération de manière appropriée avec un préavis de trois mois avant la fin du trimestre. Dans ce cas, le prestataire est tenu d'en informer le client par écrit en respectant le délai susmentionné. En cas d'augmentation de plus de 15 %, le client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire.
6.4 Une compensation de la part du client est exclue dans la mesure où la contre-créance n'a pas été constatée par un jugement exécutoire, n'est pas en état d'être jugée ou n'est pas contestée. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention à l'encontre des créances du fournisseur que dans la mesure où il repose sur des créances incontestées, en état d'être jugées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, issues de la même relation contractuelle.
7. Garantie
7.1 La garantie contre les défauts est régie par les dispositions légales, à l'exception des paragraphes 2 et 3.
7.2 Le prestataire fournira ses prestations avec le soin attendu. Il n'y a pas de garantie pour les données et les fonctions.
7.3 Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts en raison de défauts que dans la mesure où la responsabilité du prestataire n'est pas exclue ou limitée conformément au § 8.
8. Responsabilité
8.1 Les droits du client à des dommages et intérêts sont exclus. En sont exclues les prétentions en dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou d'une violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du prestataire, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat.
8.2 En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, le fournisseur n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat si ceux-ci ont été causés par simple négligence, à moins qu'il ne s'agisse de droits à dommages et intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
8.3 Les limitations de responsabilité découlant des alinéas 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où le fournisseur a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie pour la qualité de la chose.
8.4 Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux représentants légaux et aux auxiliaires d'exécution de l'offrant si des prétentions sont formulées directement à leur encontre.
8.5 A l'exception des droits résultant d'un acte illicite, les droits à dommages et intérêts du client, s'il est entrepreneur, se prescrivent par un an à compter du début du délai de prescription légal.
9. Durée du contrat
9.1 Les réservations restent actives jusqu'à la date d'expiration choisie. Si aucune date d'expiration n'est définie, une réservation est prolongée d'un mois à chaque fois jusqu'à l'annulation de la réservation.
Résiliation
9.2 Le droit de résiliation sans préavis pour motif grave reste inchangé.
9.3 Les réservations ne peuvent être résiliées que séparément ; si un food truck est supprimé, toutes les réservations actives sont automatiquement annulées (voir 2.3).
9.4 La résiliation peut uniquement être effectuée via le système de réservation au moyen du champ de sélection "Annuler la réservation".
10. Dispositions finales
10.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux contrats entre le fournisseur et les clients, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
10.2 Le lieu d'exécution de toutes les obligations des parties contractantes est le siège du fournisseur.
10.3 Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur est celui du siège du fournisseur.
10.4 Si certaines dispositions des présentes conditions générales ou des conditions particulières sont nulles et non avenues, le reste du contrat reste valable.
10.5 Les modifications du contrat ou les accords annexes nécessitent la forme écrite. Il en va de même pour la renonciation à cette exigence de forme. Il en va de même pour les modifications des CGV. Dans ce cas, les clients doivent en être informés par écrit avec un préavis d'un mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Dans ce cas, le client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire.
