Conditions générales de vente

1. Champ d'application des CGV

FIMOFO e.K. (ci-après : Prestataire) met à disposition de l'entrepreneur (ci-après : Client) une plateforme en ligne pour la publicité de lieux pour le street food, ainsi que la possibilité d'offrir des services gastronomiques via le catering. Celle-ci sert de canal de vente et de marketing ainsi que de marché numérique. Les partenaires contractuels de FIMOFO e.K. sont exclusivement des entrepreneurs et des commerçants. Pour tous les services que le prestataire fournit sur ou via cette plateforme, y compris les fonctionnalités associées, ces Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) s'appliquent, sauf si autre chose est convenu conformément à ces CGV. Les accords divergents avant ou lors de la conclusion du contrat doivent être conclus par écrit (ici et ci-après : incluant courrier postal et email).

2. Conclusion du contrat

2.1 Pour utiliser les services de base gratuits, le client doit s'inscrire gratuitement auprès du fournisseur. Pour ce faire, le fournisseur met à la disposition du client un processus d'enregistrement numérique. L'enregistrement est effectué par le client sous sa propre responsabilité, en indiquant les données de sa société ainsi que ses coordonnées. En s'enregistrant, le client confirme qu'il agit en tant qu'entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB). En particulier, le client dégage le prestataire de toute responsabilité en cas de violation des droits d'auteur et/ou des droits de marque.
Ensuite, le client peut utiliser les prestations de base sans restriction. Le contrat d'utilisation des prestations de base entre le fournisseur et le client est conclu avec la réponse du fournisseur. Il n'existe aucun droit à l'enregistrement. La décision est prise uniquement par le prestataire.

2.2 Les contrats d'utilisation de services payants sont conclus lorsque le client les commande dans l'espace protégé par accès. Les fonctions payantes sont la réservation d'un emplacement (Streetfood), la réservation de traiteur, la réservation en tant que prestataire d'événements ainsi que la réservation de lieux d'événements en indiquant le nombre maximum d'invités ; par ces réservations, le client est listé dans la rubrique de recherche respective.
Streetfood (réservations d'emplacements) : Le client peut réserver un emplacement pour un ou plusieurs jours de la semaine (récurrent) ou pour une date ou une période déterminée (ponctuelle). L'inscription dans les résultats de recherche a lieu immédiatement après la confirmation de la réservation payante. La rémunération mensuelle pour Streetfood est basée sur le nombre d'emplacements activés au cours du mois concerné selon le barème de prix progressif. Un emplacement est considéré comme activé dans un mois civil si la réservation a été confirmée au cours de ce mois ou plus tôt, n'était pas annulée au début du mois et que la fin convenue de la réservation (si définie) n'est pas antérieure au début du mois. Une annulation au cours du mois en cours n'affecte pas la rémunération de ce mois.
Traiteur, prestataire d'événements, lieu d'événement : Ces réservations s'appliquent chacune pour l'ensemble du mois en cours. Le montant de la rémunération pour un lieu d'événement est basé sur le nombre maximum d'invités indiqué par le client (voir liste de prix). Le traiteur et les prestataires d'événements sont soumis à des forfaits mensuels fixes.
Les réservations d'un jour de semaine, de traiteur, de prestations de prestataire d'événements ou de lieux d'événements restent actives jusqu'à la date d'expiration choisie. Si aucune date d'expiration n'a été définie, une réservation est prolongée d'un mois supplémentaire moyennant paiement. La résiliation est possible à tout moment pour une prise d'effet en fin de mois.
Si une réservation est annulée au cours du mois en cours, le montant total pour ce mois doit néanmoins être payé.

2.3 Le client est tenu de spécifier le nombre maximum correct et complet d'invités lors de la réservation d'un lieu d'événement. La capacité réelle du lieu est déterminante. Le client doit réserver la catégorie de prix dans le cadre de capacité duquel (de...à) son nombre maximum d'invités se situe. Si la capacité réelle du lieu s'écarte de la catégorie réservée, le prestataire est en droit d'ajuster immédiatement la rémunération à partir du moment de la constatation au prix de la catégorie supérieure suivante réellement applicable.

2.4 Si un food truck déjà créé est supprimé, tous les emplacements associés sont libérés et d'éventuelles réservations actives sont automatiquement annulées.

2.5 Les fonctions payantes ne peuvent être utilisées que si une adresse de facturation a été indiquée au préalable et qu'un compte bancaire a été enregistré avec consentement au mandat de prélèvement SEPA. Pendant les quatre premiers mois de facturation, l'indication d'une personne de contact suffit à titre exceptionnel ; l'adresse de facturation et les coordonnées bancaires doivent être fournies au plus tard à la fin du quatrième mois de facturation (voir § 6.1).

3. Utilisation et conditions préalables

3.1 Le client obtient l'accès aux prestations en concluant le contrat conformément au point 2. Chaque compte ne peut être utilisé que par le client auquel le compte a été attribué dans le cadre de l'enregistrement. Le client doit garder secrètes les données du compte et les protéger par des mesures appropriées contre l'accès par des tiers. En cas d'infraction, le fournisseur se réserve le droit de bloquer l'accès du client.

3.2 Le fournisseur met les prestations à la disposition du client de manière continue, à l'exclusion toutefois des travaux de maintenance, ainsi que des pannes techniques non imputables au fournisseur. Dans la mesure du possible, le fournisseur informera le client en temps utile des travaux de maintenance prévus.

3.3 Les prestations du prestataire ne comprennent pas l'acquisition et la mise à disposition de matériel et de logiciels pour la saisie et la consultation d'informations et de données.

3.4 Le fournisseur est en droit de bloquer provisoirement le compte du client si des violations graves du contrat, en particulier des violations des obligations mentionnées au point 6, sont imputables au client ou s'il existe un soupçon suffisant. Si le client continue à enfreindre le contrat malgré un avertissement ou si l'infraction est si grave que l'on ne peut raisonnablement exiger du fournisseur qu'il poursuive la relation contractuelle, le fournisseur est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire sans respecter de délai et sans remboursement des sommes versées.

4. Droits et obligations

4.1 Le fournisseur accorde au client, pour la durée du contrat, un droit simple et non exclusif d'utiliser les prestations dans le cadre de son activité commerciale ou indépendante pour son propre usage. Le client ne peut utiliser les contenus qu'il reçoit du fournisseur que pour son propre usage dans le cadre de son activité commerciale ou indépendante. Toute utilisation dépassant ce cadre est exclue. Les infractions entraînent le blocage du compte.

4.2 Le client est tenu d'utiliser les services du fournisseur exclusivement conformément à l'usage prévu et dans le respect des restrictions découlant des descriptions de prestations respectives et dans le respect des obligations contractuelles accessoires. Lors de l'utilisation des services, le client doit s'abstenir de toute infraction aux dispositions légales ainsi que de tout abus. Il est notamment tenu - de respecter toutes les règles généralement applicables à l'utilisation d'Internet.
Le client est seul responsable de l'actualité de ses données. Si des données déjà enregistrées dans le système devaient être modifiées, le client est tenu de les actualiser immédiatement après leur modification. Le client est responsable de l'exactitude des données fournies vis-à-vis de tiers.

5. Modifications des prestations

5.1 Le fournisseur est en droit d'actualiser, d'étendre, de remplacer ou de limiter à tout moment des fonctions afin de garantir leur niveau de qualité, dans la mesure où cela ne désavantage pas le client de manière disproportionnée. Ce n'est notamment pas le cas si des modifications techniques sont nécessaires ou si des aspects de sécurité l'exigent. Une dérogation au détriment du client n'est pas autorisée. Le prestataire est libre de choisir les moyens techniques pour fournir les prestations convenues.

5.2 En cas de restrictions, le client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire.

6. Rémunération

6.1 Le montant de la rémunération pour les prestations du prestataire est déterminé selon les listes de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Pour Streetfood, des prix progressifs s'appliquent en fonction du nombre d'emplacements activés au cours du mois concerné (définition voir § 2.2). Pour les lieux d'événements, la rémunération est déterminée en fonction du nombre maximum d'invités indiqué par le client conformément à la liste de prix. Le traiteur et les prestataires d'événements sont soumis à des forfaits mensuels fixes.
Remise combinée : Si plusieurs des catégories mentionnées au § 2.2 (Traiteur, prestataire d'événements, lieu d'événement, Streetfood) sont réservées simultanément, une remise combinée est accordée : 5 % pour deux, 10 % pour trois, 15 % pour quatre catégories. La remise combinée s'applique à toutes les réservations dans ces catégories.
Remise nouveau client : Les nouveaux clients bénéficient d'une remise dégressive sur les douze premières factures mensuelles : 100 % pour les factures 1–4, 50 % pour les factures 5–8, 25 % pour les factures 9–12. La remise nouveau client est accordée sur le montant total mensuel. Après l'écoulement des quatre premiers mois de facturation, le client est tenu de maintenir une adresse de facturation complète ainsi qu'un compte bancaire valide avec mandat de prélèvement SEPA accordé (voir § 2.5). Si le client ne le fait pas, le prestataire est en droit de désactiver les réservations actives du client à la fin du quatrième mois de facturation.
Remise témoignage : Pour la soumission et la publication d'un témoignage de prestataire, le prestataire accorde une remise permanente de 5 % sur le montant total mensuel. La remise reste en vigueur aussi longtemps que le témoignage est consultable publiquement.
Programme de parrainage : Les clients peuvent parrainer d'autres entreprises via un lien de parrainage personnel. Un parrainage est considéré comme réussi lorsqu'un nouveau compte client s'inscrit via le lien et que l'entreprise parrainée démarre sa première réservation active. L'attribution se fait exclusivement via le dernier lien de parrainage utilisé ; une attribution ultérieure sans utilisation du lien est exclue. Une entreprise ne peut être parrainée qu'une seule fois ; l'auto-parrainage ou le parrainage au sein d'entreprises liées est exclu. Pour chaque parrainage réussi, le parrain reçoit une remise de 5 % sur le montant total mensuel, jusqu'à une rémunération maximale de 20 % provenant du programme de parrainage. La remise s'applique dans chaque cas aussi longtemps que l'entreprise parrainée maintient des réservations actives auprès du prestataire ; si toutes les réservations actives de l'entreprise parrainée prennent fin, la remise prend fin à la fin du mois en cours. Chaque nouveau parrainage réussi augmente à nouveau la remise jusqu'à la limite supérieure. L'entreprise parrainée reçoit en outre une remise de bienvenue de 10 % sur le montant total mensuel pour une durée de douze mois à compter de l'émission de sa première facture payante. Le prestataire se réserve le droit de vérifier les parrainages pour abus et, en cas d'abus, d'exclure des rémunérations individuelles ; il n'existe aucun droit à rémunération en cas de parrainage abusif. La rémunération n'est pas transférable et n'est pas versée en espèces. Le prestataire peut suspendre ou modifier le programme de parrainage à tout moment avec effet pour l'avenir ; les remises déjà accordées restent inchangées pour leur durée.
Tous les prix s'entendent en Euro plus TVA légale. Les frais d'expédition ne sont encourus qu'en cas de commande payante de produits physiques, identifiés comme tels séparément.

6.2 La rémunération devient exigible à la fin du mois de prestation correspondant. Toutes les réservations d'un mois sont regroupées mensuellement dans une facture collective et facturées plus TVA. Les factures sont envoyées exclusivement par e‑mail au début du mois suivant. Le montant indiqué est prélevé par prélèvement automatique 14 jours après la date de facture.

6.3 Le prestataire se réserve le droit d'augmenter la rémunération de manière appropriée avec un préavis de trois mois avant la fin du trimestre. Dans ce cas, le prestataire est tenu d'en informer le client par écrit en respectant le délai susmentionné. En cas d'augmentation de plus de 15 %, le client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire.

6.4 Une compensation de la part du client est exclue dans la mesure où la contre-créance n'a pas été constatée par un jugement exécutoire, n'est pas en état d'être jugée ou n'est pas contestée. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention à l'encontre des créances du fournisseur que dans la mesure où il repose sur des créances incontestées, en état d'être jugées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, issues de la même relation contractuelle.

7. Garantie

7.1 La garantie contre les défauts est régie par les dispositions légales, à l'exception des paragraphes 2 et 3.

7.2 Le prestataire fournira ses prestations avec le soin attendu. Il n'y a pas de garantie pour les données et les fonctions.

7.3 Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts en raison de défauts que dans la mesure où la responsabilité du prestataire n'est pas exclue ou limitée conformément au § 8.

8. Responsabilité

8.1 Les droits du client à des dommages et intérêts sont exclus. En sont exclues les prétentions en dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou d'une violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du prestataire, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat.

8.2 En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, le fournisseur n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat si ceux-ci ont été causés par simple négligence, à moins qu'il ne s'agisse de droits à dommages et intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

8.3 Les limitations de responsabilité découlant des alinéas 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où le fournisseur a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie pour la qualité de la chose.

8.4 Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux représentants légaux et aux auxiliaires d'exécution de l'offrant si des prétentions sont formulées directement à leur encontre.

8.5 A l'exception des droits résultant d'un acte illicite, les droits à dommages et intérêts du client, s'il est entrepreneur, se prescrivent par un an à compter du début du délai de prescription légal.

9. Durée du contrat

9.1 Les réservations restent actives jusqu'à la date d'expiration choisie. Si aucune date d'expiration n'est définie, une réservation est prolongée d'un mois à la fois jusqu'à sa résiliation. La résiliation est possible à tout moment pour une prise d'effet en fin de mois.

Résiliation

9.2 Le droit de résiliation sans préavis pour motif grave reste inchangé.

9.3 Les réservations ne peuvent être résiliées que séparément ; si un food truck est supprimé, toutes les réservations actives sont automatiquement annulées (voir 2.3).

9.4 La résiliation peut uniquement être effectuée via le système de réservation au moyen du champ de sélection "Annuler la réservation".

10. Dispositions finales

10.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux contrats entre le fournisseur et les clients, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

10.2 Le lieu d'exécution de toutes les obligations des parties contractantes est le siège du fournisseur.

10.3 Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur est celui du siège du fournisseur.

10.4 Si certaines dispositions des présentes conditions générales ou des conditions particulières sont nulles et non avenues, le reste du contrat reste valable.

10.5 Les modifications du contrat ou les accords annexes nécessitent la forme écrite. Il en va de même pour la renonciation à cette exigence de forme. Il en va de même pour les modifications des CGV. Dans ce cas, les clients doivent en être informés par écrit avec un préavis d'un mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Dans ce cas, le client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire.